BE
2011029402 7 JUILLET 2011. - Décret relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur
Texte législatif (2 Articles)
Par dérogation aux articles 28, 29 et 31 du décret du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire, les organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire reconnues à la date du 30 juin 2011 en vertu de ce même décret sont reconnues jusqu'au 30 juin 2013.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2011.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 juillet 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,
R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de la Jeunesse,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 221-1. - Rapport, n° 221-2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 6 juillet 2011.
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit