2011029395 13 OCTOBRE 2010. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2010

Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 2010 sont ajustés et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret à concurrence de

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-09-2011, p. 56677)

Les crédits de l'allocation de base 01.02.02 de la DO 11 peuvent être répartis après accord du Ministre qui a le budget dans ses attributions entre les différentes allocations de base du budget général des dépenses.

Tous les programmes contenant des allocations de base relatives à des traitements ou des subventions traitements payés directement par la Communauté française sont autorisés à connaître une position débitrice à concurrence des montants payés aux membres des personnels pour le traitement du mois de décembre payé à terme échu dès lors que les allocations de base utilisées pour liquider ces traitements sont en position débitrice.

Par dérogation à l'article 33, § 1er, du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et subventionnement du sport en Communauté française, les dépenses de la Communauté française relatives à la subvention annuelle de fonctionnement visée à l'article 30 du même décret, couvrant notamment la rémunération du personnel du cadre administratif, imputées à l'allocation de base 33.20.35 de la DO 26 peuvent être liquidées anticipativement à charge du budget 2010 à titre d'avance sur la subvention 2011. Cette avance s'élève à 50 % du montant mis en liquidation pour le même objet au même bénéficiaire pour l'année 2009.

Par dérogation à l'article 33, § 2, du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et subventionnement du sport en Communauté française, les dépenses de la Communauté française relatives à la subvention complémentaire visée à l'article 31 du même décret, destinée à soutenir la réalisation d'un plan programme de développement du sport de haut niveau, et couvrant notamment la rémunération du personnel du cadre administratif, imputées à l'allocation de base 33.21.35 de la DO 26 peuvent être liquidées anticipativement à charge du budget 2010 à titre d'avance sur la subvention 2011. Cette avance s'élève à 50 % du montant mis en liquidation pour le même objet au même bénéficiaire pour l'année 2009.

Par dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, l'allocation de base 11.04.01 de la division organique 11 pourra bénéficier des valeurs complémentaires, relatives aux engagements du personnel contractuel supplémentaire des centres sportifs du Cierneau et de la Forêt de Soignes, dès la réalisation de ceux-ci, par voie de redistribution en provenance de l'allocation de base 01.01.14 de la division organique 26.

L'article 4 du décret du 30 juin 2006 relatif à l'insertion sociale des jeunes par le sport n'est pas d'application pour l'année 2010.

Des avances de trésorerie peuvent être octroyées au crédit variable 12.72.12 de la division organique 14 à concurrence des montants dus par l'Union européenne pour l'organisation d'activités à l'occasion de la présidence européenne de la Belgique au second semestre 2010. Le contrôleur des engagements est chargé de la vérification du respect du plafond de ces avances.

Le crédit de l'allocation de base 01.01.60 de la division organique 40 peut être transféré en tout ou en partie, après accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions, vers les allocations de base 40.07.45 de la division organique 54, 40.01.59 de la division organique 55 et 40.01.49 de la division organique 57, à créer (" Intervention en faveur des étudiants bénéficiant d'une allocation d'études et autres mesures relatives à la réduction des minervals "), en vue d'exécuter le décret relatif à la gratuité et à la démocratisation de l'enseignement supérieur.

L'ensemble des charges financières résultant de remboursements visés à l'article 11, alinéa 2, du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel est imputé sur le prélèvement de maximum 1 pour cent opéré sur l'ensemble des subventions ou dotations de fonctionnement aux réseaux " Communauté française ", " Enseignement officiel subventionné ", " Enseignement libre confessionnel " et " Enseignement libre non confessionnel ", tous niveaux et tous réseaux confondus, à savoir mutualisé entre les DO 48 : AB 41.23.50, 44.23.54, 43.23.52, DO 51 : AB 41.23.70, 44.23.55, 44.23.74, 43.23.53, 43.23.72, DO 52 : AB 41.23.50, 44.23.55, 43.23.53, DO 53 : AB 41.23.50, 44.23.56, 43.23.53.

Le programme 9 de la DO 40 et le programme 8 de la DO 51, comportant des allocations de base relatives à des traitements ou des subventions traitements payés directement par la Communauté française, sont autorisés à connaître une position débitrice à concurrence du dépassement constaté sur les allocations de base destinées à la liquidation des traitements et subventions-traitements.

Est approuvé pour l'ajustement budgétaire 2010 et annexé au présent décret le budget

- de Wallonie-Bruxelles International

Sont approuvés pour l'ajustement budgétaire 2010 et annexés au présent décret, les budgets ajustés des services à gestion séparée suivants

- le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel

- le Centre de l'aide à la presse écrite de la Communauté française

- l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie

- l'Agence pour l'évaluation de la qualité dans l'enseignement supérieur

- l'Observatoire des politiques culturelles

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 octobre 2010.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,

A. ANTOINE

Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de la Jeunesse,

Mme E. HUYTEBROECK

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET

ANNEXE.

Art. N. Liste des programmes

(Liste non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-09-2011, p. 56680-56939)

Travaux parlementaires

Session 2009-2010. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 116-1. - Programme justificatif, n° 116-1 (annexe 1). - Budget ajusté 2010 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, n° 116-1 (annexe 2). - Budget 2010 ajusté de l'Institut de Formation en cours de Carrière, n° 116-1 (annexe 3). - Avis des commissions, n° 116-2 à n° 116-7. - Amendement de commission, n° 116-8. - Rapport, n° 116-9. Session 2010-2011. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 13 octobre 2010.

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté, et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit