BE
2011029392 16 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général des Hautes Ecoles
Texte législatif (4 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Conseil général des Hautes Ecoles, ci-annexé, est approuvé.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 1997 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général des Hautes Ecoles est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.
Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 juin 2011.
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-C. MARCOURT
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Conseil général des Hautes Ecoles
(Pour le règlement, voir : 2011-06-16/08 )
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 79;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 janvier 1997 créant le Conseil général des Hautes Ecoles en application de l'article 79 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 1997 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général des Hautes Ecoles;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;
Après délibération,
Arrête