2011029345 19 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant les modalités prévues à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2011 et mise à jour au 16-04-2019)

Pour les implantations de l'enseignement fondamental concernées par l'application de l'article 8 du décret du 30 avril 2009 précité, le Gouvernement adopte le modèle-type de PGAED (Projet général d'action d'encadrement différencié) tel que mentionné à l'annexe 1re.

[ '> 1 [ '> 3 Pour l'année scolaire 2017-2018 et suivantes, le Gouvernement adopte le modèle-type de PGAED (projet général d'action d'encadrement différencié) et du rapport de suivi tel que mentionné à l'annexe 1.] '> 3 ] '> 1

[ '> 2 [ '> 3 Pour l'année scolaire 2017-2018, le PGAED (projet général d'action d'encadrement différencié) est rédigé pour le 15 novembre 2017 au plus tard.] '> 3 ] '> 2

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( 1 )<ACF 2015-09-16/10 , art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2015>

( 2 )<ACF 2016-06-08/13 , art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2016>

( 3 )<ACF 2017-09-06/05 , art. 1, 004; En vigueur : 01-09-2017>

Pour les implantations de l'enseignement secondaire concernées par l'application de l'article 8 du décret du 30 avril 2009 précité, le Gouvernement adopte le modèle-type de PGAED (Projet général d'action d'encadrement différencié) tel que mentionné à l'annexe 2.

[ '> 1 [ '> 3 Pour l'année scolaire 2017-2018 et suivantes, le Gouvernement adopte le modèle-type de PGAED (projet général d'action d'encadrement différencié) et du rapport de suivi tel que mentionné à l'annexe 2.] '> 3 ] '> 1

[ '> 2 [ '> 3 Pour l'année scolaire 2017-2018, le PGAED (projet général d'action d'encadrement différencié) est rédigé pour le 15 novembre 2017 au plus tard.] '> 3 ] '> 2

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( 1 )<ACF 2015-09-16/10 , art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2015>

( 2 )<ACF 2016-06-08/13 , art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2016>

( 3 )<ACF 2017-09-06/05 , art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2017>

Le Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 .[ '> 1 Annexe 1. - Projet Général d'Action d'Encadrement Différencié (PGAED) et rapport de suivi - Fondamental ordinaire - Année scolaire 20....-20....

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-10-2017, p. 90711)] '> 1

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( 1 )<ACF 2017-09-06/05 , art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2017>

Art. N2 .[ '> 1 Annexe 2. - Projet Général d'Action d'Encadrement Différencié (PGAED) et rapport de suivi - Secondaire ordinaire - Année scolaire 20....-20....

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-10-2017, p. 90718)] '> 1

Modifié par

<DCFR 2019-03-14/20 , art. 143,36°, 005; En vigueur : 01-09-2019>

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( 1 )<ACF 2017-09-06/05 , art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2017>

Art. N3 .[ '> 1 Annexe 3. - Projet Général d'Action d'Encadrement Différencié (PGAED 2016-2017) - Fondamental ordinaire

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-09-2016, p. 64532-64533)] '> 1

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( 1 )<ACF 2016-06-08/13 , art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2016>

Art. N4.[ '> 1 Annexe 4. - Projet Général d'Action d'Encadrement Différencié (PGAED 2016-2017) - Secondaire ordinaire

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-09-2016, p. 64534-64535)] '> 1

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( 1 )<ACF 2016-06-08/13 , art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2016>

Signatures

Bruxelles, le 19 mai 2011.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, tel que modifié par le décret du 7 juillet 2010 et le décret du 9 février 2011, en particulier son article 8.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 octobre 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mai 2011;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Décret communauté française du 14-03-2019 publié le 16-04-2019

Article modifié : N2

Arrêté communauté française du 06-09-2017 publié le 05-10-2017

Articles modifiés

1; 2; N1; N2

Arrêté communauté française du 08-06-2016 publié le 23-09-2016

Articles modifiés

1; 2; N3; N4

Arrêté communauté française du 16-09-2015 publié le 27-11-2015

Articles modifiés

1; 2; N3; N4