2011029299 28 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2002 fixant le cadre de l'Inspection des cours de religion

A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2002 fixant le cadre de l'Inspection des cours de religion, la mention suivante est ajoutée

" Dans l'enseignement fondamental : 1/2 "

Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Bruxelles, le 28 avril 2011.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal du 24 novembre 1967 fixant le cadre de l'inspection de l'enseignement primaire et de l'enseignement gardien;

Vu l'arrêté royal du 23 août 1976 fixant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement maternel et d'enseignement primaire, dont la langue d'enseignement est le français ou l'allemand, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 23 août 1976 fixant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur, autre que l'enseignement universitaire, dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 août 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 février 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mars 2011;

Vu l'avis du Comité de négociation de secteur IX, donné le 5 avril 2011;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération,

Arrête