2011029279
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2011029279 31 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 7 juillet 2010 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné relative au dossier d'information, d'accompagnement et d'évaluation en vue d'aboutir au rapport sur la manière dont le membre du personnel enseignant des Hautes Ecoles libres confessionnelles s'est acquitté de sa tâche, prise en exécution de
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011029279
Art. 1 2011029279 31 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 7 juillet 2010 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné relative au dossier d'information, d'accompagnement et d'évaluation en vue d'aboutir au rapport sur la manière dont le membre du personnel enseignant des Hautes Ecoles libres confessionnelles s'est acquitté de sa tâche, prise en exécution de
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Texte
[Abrogé par] <ACF 2017-03-08/02 , art. 2, 002; En vigueur : 25-10-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 08-03-2017 publié le 03-04-2017