BE
2011029263 31 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de l'unité de formation " Permis C et D - CAP : optimalisation technique du véhicule " (code 251118U21D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
Texte législatif (4 Articles)
Le dossier de référence de l'unité de formation intitulée " Permis C et D - CAP : optimalisation technique du véhicule " est approuvé.
Cette unité de formation est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition.
La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2013.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2011.
La Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 31 mars 2011.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;
Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 14 janvier 2011;
Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Arrête