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2011029244 7 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le nombre de périodes à consacrer annuellement aux formations en alphabétisation, en français langues étrangères et donnant accès au certificat d'études de base
Texte législatif (5 Articles)
Les périodes à consacrer aux formations en alphabétisation, en Français langue étrangère et donnant accès au certificat d'études de base sont fixées à 20 000 périodes B prises sur la dotation de l'Enseignement de Promotion sociale pour l'année civile 2011.
Le comité de pilotage a proposé de maintenir les critères et les modalités relatives pour l'octroi des périodes aux établissements d'enseignement de promotion sociale définis en 2010
1° 3 200 périodes B seront destinées aux formations en milieu carcéral;
2° pour le reliquat de 16 800 périodes B, les établissements peuvent introduire des demandes en alphabétisation, Français langues étrangères et/ou en certificat d'études de bases.
La liste des unités de formation éligibles, en ce compris leur ordre de priorité, est la suivante
1° Alphabétisation
- niveau 1 code 031001U11D1;
- niveau 2 code 031002U11D1;
- niveau 3 code 031003U11D1;
- niveau 4 code 031004U11D1.
2° Français langues étrangères - niveau débutant 730601U11D1.
3° Français langues étrangères - niveau débutant 730602U11D1.
4° Certificat d'études de bases CEB 041503S10D1.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.
Le Ministre qui a l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 avril 2011.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 avril 2009 relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Arrête