2011029233 24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique et interfédéral belge(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2011 et mise à jour au 23-02-2018)

Au sens du présent arrêté, il faut entendre par

Ministre : le membre du Gouvernement de la Communauté française ayant les sports dans ses attributions;

Décret : le décret du 23 mai 2008 visant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique et interfédéral belge;

Administration : la Direction générale du sport du Ministère de la Communauté française.

CHAPITRE II. - De la demande de reconnaissance

La demande de reconnaissance du COIB est introduite, [ '> 1 ...] '> 1 , auprès de l'administration au moyen du formulaire dont le modèle est fixé par l'arrêté du Gouvernement du 8 octobre 2009.

Elle est accompagnée des annexes visées à l'article 4 du décret.

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( 1 )<ACF 2017-12-20/26 , art. 18, 002; En vigueur : 05-03-2018>

Le Ministre est chargé de prendre la décision d'octroi de reconnaissance, de non-reconnaissance, de suspension ou de retrait de la reconnaissance.

L'administration est chargée de notifier au COIB les décisions visées à l'article 3.

Le Ministre est chargé de notifier au COIB toute décision relative au suivi d'un recours.

CHAPITRE III. - Des subventions

Les demandes de subventions visées aux articles 11 et 15 du décret ainsi que leurs annexes sont introduites par le COIB auprès de l'administration.

§ 1er. Les projets admissibles à la subvention visés à l'article 13, 1°, du décret concernent

1° des activités multidisciplinaires, ainsi que toute activité qui s'articule avec les plans-programmes de développement du sport de haut niveau des fédérations sportives reconnues visées à l'article 1er, 8°, du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française et de l'association visée à l'article 25, 1°, de ce même décret gérant les disciplines concernées et qui apportent une plus-value sportive à ces plans-programmes;

2° des activités et initiatives complémentaires à celles développée par l'administration.

§ 2. Le Ministre est chargé d'arrêter

1° la nature des dépenses réputées admissibles;

2° les plafonds d'intervention éventuellement applicables aux dépenses réputées admissibles;

3° le montant de la subvention octroyée.

Le Ministre est chargé, à l'occasion de chaque demande de subventions pour des activités de participation de fixer, en application de l'article 16 du décret

1° la nature des dépenses réputées admissibles;

2° les plafonds d'intervention éventuellement applicables aux dépenses réputées admissibles;

3° le montant de la subvention octroyée.

L'administration est chargée de notifier au COIB les décisions en matière de subventions pour des activités de préparation et/ou pour des activités de participation visées respectivement aux chapitres III et IV du décret.

CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Le Ministre ayant les Sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 24 mars 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Budget, des Finances et des Sports,

A. ANTOINE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 23 mai 2008 visant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique et interfédéral belge;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 avril 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 avril 2010;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air donné le 12 octobre 2010;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 49.265/4 donné le 16 mars 2011, en application de l'article 84, paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et des Sports;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 20-12-2017 publié le 23-02-2018

Article modifié : 2