BE
2011029216 17 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
Texte législatif (2 Articles)
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne.
Le décret du 20 juin 2002 partant création du service du médiateur de la Communauté française est abrogé.
Cette disposition entre en vigueur en même temps que l'accord de coopération visé à l'article 1er.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
(Pour l'accord, voir : 2011-02-03/29 )
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 163-1. - Rapport, n° 163-2 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 16 mars 2011.
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 13-07-2023 publié le 18-10-2023
MODIFIE PAR
Décret communauté française du 20-07-2023 publié le 18-10-2023