2011029203 24 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant l'enseignement dispensé par la "World International School" comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire conformément à l'article 3 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française reconnaît l'enseignement dispensé par la "World International School", sise chaussée de Waterloo 280, à 1640 Rhode-Saint-Génèse, comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 février 2011.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, en particulier son article 3, alinéa 1er, 3°;

Considérant qu'en vertu de l'article 3, alinéa 1er, 3°, du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, les établissements scolaires dont la fréquentation est susceptible de mener à l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat relevant d'un régime étranger peuvent demander auprès du Gouvernement de la Communauté française que leur enseignement soit reconnu comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire;

Considérant la demande formulée par la "World International School" en date du 15 novembre 2010;

Considérant que le Service général de l'Inspection a examiné les programmes des cours dispensés à la "World International School";

Considérant qu'il ressort de l'examen du Service général de l'Inspection, d'une part, que le niveau d'enseignement offert à la "World International School" est équivalent à celui dispensé en Communauté française et, d'autre part, que l'enseignement y est conforme aux principes de la Constitution et de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales;

Considérant l'avis favorable du Service général de l'Inspection rendu en date du 11 janvier 2011;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération,

Arrête