2011029167 10 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Dans l'article 70 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par les points 34°, 35°, 36° et 37° rédigés comme suit

" 34° approbation des grilles horaires spécifiques des Hautes Ecoles et des grilles de cours des Ecoles supérieures des Arts;

35° approbation des missions à l'étranger des directeurs-présidents des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française et des directeurs des Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française;

36° approbation des absences supérieures à deux semaines pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts pour des raisons liées à l'exercice de leur art;

37° autorisations à donner aux institutions d'enseignement supérieur (universitaires et non universitaires) pour accepter des dons et des legs. ".

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 février 2011.

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement supérieur,

J.-Cl. MARCOURT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 février 2011;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique et du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération,

Arrête