2011029166 10 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif à l'examen d'admission aux études organisées dans les Hautes Ecoles, en application de l'article 22, § 1er, 5°, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif à l'examen d'admission aux études organisées dans les Hautes Ecoles, en application de l'article 22, § 1er, 5°, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 1er, les mots " unique et " sont supprimés;

2° à l'alinéa 2, le deuxième tiret est remplacé par le tiret suivant

" - un membre du Bureau du Conseil général des Hautes Ecoles et son suppléant, désignés par le Conseil général des Hautes Ecoles; ";

3° l'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante

" Les vice-présidents du Conseil général et des Conseils supérieurs assurent la suppléance des présidents. Des enseignants sont désignés pour constituer, par matière, une réserve de suppléance égale en nombre aux effectifs. ";

4° l'alinéa 5 est remplacé par la disposition suivante

" Sur avis du Conseil général des Hautes Ecoles, le Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions désigne les membres du jury; cette désignation a une validité de trois ans. "

Dans l'article 7 du même arrêté, les mots " Le jury " sont remplacés par les mots " Un jury d'examen ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 février 2011.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur,

J.-Cl. MARCOURT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 22, § 1er, 5°, inséré par le décret du 30 juin 2006 et modifié par le décret du 30 avril 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif à l'examen d'admission aux études organisées dans les Hautes Ecoles, en application de l'article 22, § 1er, 5°, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 novembre 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2010;

Vu l'avis du Conseil général des Hautes Ecoles du 29 octobre 2010;

Vu la concertation avec les pouvoirs organisateurs des 28 et 29 novembre et du 1er décembre 2010;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire du 9 décembre 2010;

Vu l'avis n° 49.054/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération,

Arrête