2011029100 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du quatrième avenant modifiant le contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006

Le quatrième avenant modifiant le contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006, tel que joint au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

La Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2010.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN

ANNEXE.

Art. N. Quatrième avenant modifiant le contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006

(Pour l'avenant, voir : 2010-12-23/51 )

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et, notamment, l'article 9, alinéa 2;

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, et notamment ses articles 8 et 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997;

Vu le contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donne le 8 octobre 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2010;

Vu la délibération du Conseil d'administration de la RTBF du 17 septembre 2010;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la RTBF, rendu le 19 octobre 2010;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement, rendu le 19 octobre 2010;

Sur proposition de la Ministre en charge de l'Audiovisuel;

Après délibération,

Arrête