2011029058 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la convention d'intégration du site de Mons de l'Institut supérieur d'Architecture intercommunale d'Enseignement supérieur d'Architecture à l'Université de Mons, y compris le cadre d'extinction des membres du personnel

Texte

Article 1. Article unique. La convention conclue entre l'Université de Mons et l'Intercommunale d'Enseignement supérieur d'Architecture relative à l'intégration du site de Mons de l'Institut supérieur d'Architecture intercommunale d'Enseignement supérieur d'Architecture à l'Université de Mons, en ce compris les annexes 1re à 7, est approuvée.

Bruxelles, le 23 décembre 2010.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur,

J.-Cl. MARCOURT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 30 avril 2009 organisant le transfert de l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université, notamment les articles 46 et 49;

Vu la négociation avec les délégations syndicales qui s'est tenue le 15 juin 2010;

Vu la convention IESA - UMONS telle que conclue le 18 juin 2010;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération,

Arrête