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2011029050 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel sur la diffusion de brefs extraits d'événements publics
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel sur la diffusion de brefs extraits d'événements publics, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 décembre 2010.
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
ANNEXE.
Art. N. Règlement sur la diffusion de brefs extraits d'événements publics
(Pour le règlement, voir : 2010-12-23/30 )
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret sur les services de médias audiovisuels, coordonné le 26 mars 2009, notamment l'article 3;
Vu l'avis 48.926/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition de la Ministre en charge de l'Audiovisuel;
Après délibération,
Arrête