BE
2011029040 1 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 28 septembre 2010 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné relative à la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné du 28 septembre 2010 relative à la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets le 28 septembre 2010.
Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement non universitaire libre non confessionnel subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er décembre 2010.
Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-C. MARCOURT
ANNEXE.
Art. N. Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné relative à la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné.
(Pour la décision voir : 2010-09-28/01 )
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, l'article 177;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné de rendre obligatoire la décision du 28 septembre 2010;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête