2011027048 22 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Des crédits d'engagement à concurrence de 2.067 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.810 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert Crédit ajusté

CE CO CE CO CE CO

12.02.11 100 100 - 20 - 80 100

12.03.11 380 960 - 50 - 330 960

12.10.11 604 604 - 100 - 504 604

14.03.11 10.633 11.806 + 1.140 - 11.773 11.806

31.01.11 0 5 - - 5 0 0

33.02.11 0 36 - - 22 0 14

34.02.11 356 356 - 11 - 345 356

51.14.11 3.000 4.500 + 115 - 3.115 4.500

73.01.11 3.000 2.500 - - 1.200 3.000 1.300

73.03.11 8.013 9.500 - 200 + 1.200 7.813 10.700

73.08.11 50 83 - 50 - 83 0 0

73.09.11 1.550 2.500 + 7 - 1.557 2.500

73.21.11 7.452 11.475 - 520 - 6.932 11.475

14.04.12 3.215 2.287 - 900 - 500 2.315 1.787

14.05.12 4.730 3.979 - + 500 4.730 4.479

14.06.12 107 107 - 98 - 9 107

73.01.12 4.300 8.000 + 805 + 110 5.105 8.110

73.15.12 20 20 - 20 - 0 20

73.19.12 5.533 3.983 - 98 - 5.435 3.983

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2010.

A. ANTOINE

B. LUTGEN

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 26;

Vu le décret du 6 octobre 2010 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 novembre 2010;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 14.03, 51.14 et 73.09 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 73.03 du programme 11 de la division organique 14, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 14.05 du programme 12 de la division organique 14 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 73.01 du programme 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base,

Arrêtent