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2011027047 22 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 31 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.100 milliers d'EUR sont transférés du programme 32 de la division organique 18 au programme 31 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 31 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de base Crédit initial C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 18 61.03.31 0 10.000 - + 1.100 0 11.100
DO 18 01.07.32 47.972 44.255 - - 1.100 47.972 43.155
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 décembre 2010.
J.-M. NOLLET
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 41;
Vu le décret du 6 octobre 2010 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010;
Vu les décisions du Gouvernement wallon des 29 juin 2006, 22 novembre 2007, 19 juin 2008, 18 septembre 2008 et 22 avril 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 décembre 2010;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 61.03 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de pallier le manque de crédits d'ordonnancement sur cette allocation de base,
Arrêtent