2011027041 28 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Des crédits d'engagement à concurrence de 16.922 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 15.900 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13.

Des crédits non-dissociés à concurrence de 67 milliers d'EUR sont transférés entre les allocations de base des programmes 02 et 03 de la division organique 13.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert Crédit ajusté

12.07.02 2.250 + 67 2.317

74.01.02 125 - 22 103

12.02.03 218 - 45 173

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert Crédit ajusté

CE CO CE CO CE CO

12.01.02 91.250 91.250 + 12.000 + 12.000 103.250 103.250

12.02.02 200 170 - 57 - 143 170

12.03.02 400 450 - 82 - 318 450

12.04.02 100 125 - 71 - 96 29 29

12.08.02 0 71 - - 33 0 38

12.09.02 550 400 - 44 - 135 506 265

12.11.02 1.000 1.000 - 250 - 250 750 750

14.10.02 1.800 1.800 - 698 - 200 1.102 1.600

14.11.02 9.500 7.000 + 2.571 - 400 12.071 6.600

14.12.02 3.731 4.000 - 555 - 100 3.176 3.900

14.13.02 1.500 850 + 551 - 575 2.051 275

14.14.02 2.470 2.200 - - 300 2.470 1.900

14.15.02 1.520 1.750 - 921 - 250 599 1.500

14.20.02 1.500 3.200 - 1.230 - 250 270 2.950

14.21.02 4.650 5.400 - 2.401 - 300 2.249 5.100

14.22.02 1.950 5.300 - 1.683 - 275 267 5.025

14.23.02 7 500 - - 300 7 200

14.24.02 2.250 6.050 - 1.322 - 2.100 928 3.950

14.30.02 1.380 2.552 - 920 - 300 460 2.252

33.02.02 40 40 - 11 - 29 40

34.02.02 3.400 3.400 - - 300 3.400 3.100

72.01.02 750 550 - 36 - 250 714 300

73.01.02 62.180 37.033 - - 6.000 62.180 31.033

73.05.02 4.550 10.705 - + 1.500 4.550 12.205

73.07.02 6.000 8.850 - 2.478 + 2.000 3.522 10.850

73.09.02 2.643 500 - - 250 2.643 250

73.10.02 3.410 10.000 - 13 - 1.000 3.397 9.000

73.11.02 1.300 3.300 - 271 - 1.250 1.029 2.050

74.08.02 1.150 1.300 - 693 - 457 1.300

12.04.03 75 52 - 7 - 68 52

12.06.03 50 90 - 21 - 29 90

12.09.03 250 50 - 21 - 229 50

14.02.03 14.500 13.400 - 2.400 - 12.100 13.400

14.03.03 17.250 14.000 + 500 + 400 17.750 14.400

14.06.03 146 929 - - 100 146 829

73.01.03 4.500 5.000 + 1.300 - 5.800 5.000

73.03.03 0 2.150 - - 217 0 1.933

73.04.03 0 24 - - 24 0 0

73.10.03 5.000 6.150 - 500 - 500 4.500 5.650

73.15.03 120 150 - 105 - 75 15 75

73.25.03 55 175 - 55 - 70 0 105

74.01.03 450 440 - 77 - 373 440

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 décembre 2010.

A. ANTOINE

B. LUTGEN

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 25;

Vu le décret du 6 octobre 2010 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 décembre 2010;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non-dissociés à l'allocation de base 12.07 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de pallier le manque de crédits sur cette allocation de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 14.11 et 14.13, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 73.05 et 73.07 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.01 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.01 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 14.03 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base,

Arrêtent