2011024382 26 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2011 à la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement volontaire des activités relatives aux effets au sein de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance

Un montant en euro équivalent à USD 15.541,2 à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2011 est alloué à la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2011, et sera versé au compte suivant

J.P. Morgan Chase Bank

270, Park Avenue, 43rd floor

New York, N.Y. 10017, USA

Code ABA : 021000021 (Code bancaire des Etats-Unis)

Code SWIFT : CHAS US 33

Intitulé du compte : UN Geneva General Fund

Numéro de compte : 485001802

Référence : LUA-ECE/EOA, pour le " Fonds d'affectation spéciale aux fins des activités relatives aux effets qui ne sont pas couverts par le Protocole EMEP ".

Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté.

L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.

Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné a Ciergnon, le 26 novembre 2011.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, programme 25.55.1;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Considérant la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faite à Genève le 13 novembre 1979;

Considérant les Protocoles à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;

Considérant la décision de l'Organe exécutif - composé de représentants des Parties à la Convention chargé de surveiller la mise en oeuvre de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance - de créer le Groupe de travail sur les Effets pour examiner les matières relatives à l'exécution de la Convention et de prendre en charge les études et autre documentation nécessaires à cet effet et de faire des recommandations à l'Organe exécutif;

Considérant que les Protocoles sont basés sur l'étude des effets de certaines substances sur l'environnement et la santé publique;

Considérant que, dans la Déclaration ministérielle de Göteborg de 1999, il est noté que la bonne application de la Convention et de ses Protocoles nécessite des modalités de financement à long terme stables pour les activités de base prévues dans ces instruments;

Considérant la Décision 2002/1 révisée sur le financement des activités de base prise par l'Organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (voir doc. ECE/EB.AIR/106.XII,104);

Considérant que les activités de base de la Convention et de ses protocoles, autres que les activités sous le Protocole EMEP, doivent être financées sur base volontaire jusqu'à ce qu'un système de contribution obligatoire soit établi;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2011,

Nous avons arrêté et arrêtons