BE
2011024356 30 JUIN 2011. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2011 au programme sur les produits chimiques à l'OCDE
Texte législatif (4 Articles)
Un montant de 24.526,65 euros à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2011, est alloué à l'OCDE à titre de contribution belge pour 2011, et sera versé au compte suivant
J.P. Morgan AG
Junghofstrasse 14
60311 Frankfurt/Main, Germany
Code IBAN : DE95501108006161603441
BLZ : 50110800
Code SWIFT = BIC : CHASDEFX
Intitulé du compte : OECD
Numéro de compte : 6161603441
Référence : Programme des produits chimiques 2011.
Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté royal, et dès présentation de la demande de payement.
L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.
Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 juin 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Energie,
P. MAGNETTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 du 22 décembre 2010, programme 25.55.1;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;
Considérant que la Belgique fait partie des pays membres de l'OCDE;
Considérant que le barème des contributions 2011 au budget de l'organisation est fixé dans les décisions adoptées par le Conseil de l'OCDE (2010);
Considérant que la Belgique, en tant que pays membre de l'OCDE, se doit de contribuer au bon fonctionnement du Programme produits chimiques Partie II de cette organisation internationale;
Considérant que le programme sur les produits chimiques de l'OCDE constitue un cadre idéal pour l'exécution d'activités concernant les produits chimiques dangereux;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 13 mai 2011;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons