2011024300 10 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel portant prolongation des mesures prises dans l'arrêté ministériel du 23 novembre 2010 portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit POR CZ

Les mesures prises à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2010 portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit POR COZ, sont prolongées d'une période de six mois, à partir du 1er décembre 2011.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 octobre 2011.

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 5, § 5;

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2010 portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit POR COZ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2011 portant prolongation des mesures prises dans l'arrêté ministériel du 23 novembre 2010 portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit POR COZ;

Considérant que l'article 5, § 5, de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé permet de prolonger les mesures, qui ont été prises sur base de l'article 5, § 3, de la même loi, afin d'interdire l'usage, la mise ou le maintien sur le marché d'un certain produit, et qui cessent de produire ses effets au plus tard à la fin du sixième mois suivant celui de leur entrée en vigueur, pour une période ne dépassant pas ce même délai;

Considérant que l'arrêté ministériel du 23 novembre 2010 portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit POR COZ est une mesure qui a été prise sur base de l'article 5, § 3, de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé;

Considérant qu'en vertu de l'article 5, § 5, de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, et après une première prolongation par arrêté royal du 3 mai 2011, l'arrêté ministériel du 23 novembre 2010 portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit POR COZ cesse de produire ses effets fin novembre 2011;

Considérant qu'aucun élément ne justifie la suppression de l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit POR COZ;

Qu'une mesure d'interdiction à portée générale est actuellement à l'examen par la Commission européenne;

Considérant que l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit POR COZ doit dès lors et de nouveau être prolongée d'une nouvelle période de six mois,

Arrête