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2011024262 31 AOUT 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 2008, les modifications suivantes sont apportées
a) dans le paragraphe 1er, les mots " pour les années 2005 à 2015 " sont remplacés par les mots " pour les années 2005 jusqu'à 2017 ";
b) dans le paragraphe 2, 1° et 2°, les mots " pour les années 2005 à 2015 " sont remplacés par les mots " pour les années 2005 jusqu'à 2017 ".
La Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 août 2011.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 35nonies, § 1er, inséré par la loi du 29 avril 1996 et remplacé par la loi du 24 novembre 2004;
Vu l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
Vu l'avis de la Commission de planification - offre médicale, donné le 19 mai 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 juillet 2011;
Vu l'avis n° 50.107/2/V du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Arrête