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2011024192 19 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 9 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, modifié par l'arrêté royal du 1er février 2005, les modifications suivantes sont apportées
1° à l'alinéa 1er, les mots " auprès de sujets de plus de 65 ans " sont remplacés par les mots " à partir du 71e anniversaire ";
2° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : " Un prélèvement par aphérèse, y compris un prélèvement érythrocytaire double, peut uniquement être effectué sur des personnes de moins de 66 ans. ";
3° à l'alinéa 2, les mots " après l'âge de 65 ans " sont remplacés par les mots " à partir du 71 e anniversaire ";
4° l'article est complété par deux alinéas, rédigés comme suit
" L'autorisation de donneurs à partir de leur 66 e anniversaire est soumise à l'appréciation du médecin de l'établissement de transfusion sanguine. Cette autorisation est donnée uniquement s'il s'agit d'un donneur dont le dernier prélèvement ne remonte pas à plus de trois ans.
Les nouveaux donneurs ayant atteint leur 66 e anniversaire ne sont pas autorisés. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2011.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
Pour le Ministre de la Justice, absent
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Sénat. Documents. - Proposition de loi de M. Ide, Mme Temmerman et consorts, 5-1111 - N° 1. - Amendements, 5-1111 - N° 2. - Rapport, 5-1111 - N° 3. - Texte adopté par la commission, 5-1111 - N° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants. Annales. - 30 juin 2011. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 53-1653 - N° 1. - Rapport, 53-1653 - N° 2. Compte rendu intégral. - 7 juillet 2011.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit