BE
2011024165 26 MAI 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à la Convention OSPAR
Texte législatif (4 Articles)
Une contribution obligatoire en euros équivalent à 52.863,21 DKK, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2011, est allouée à OSPAR.
§ 1er. Le montant de la contribution sera versé au compte suivant
The OSPAR Commission Danish Kroner Account
Numéro de compte : 175/01/00965901
IBAN : GB88NWBK60730100965901
BOC : NWBKGB2L
Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur.
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 mai 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Loi de finances pour l'année budgétaire 2011 du 22 décembre 2010;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, articles 55 et 58;
Considérant que la Belgique est membre de la Convention " OSPAR ", transposée par la loi du 11 mai 1995 " portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, annexes Ire, II, III et IV, appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 ";
Considérant que la réunion de 1998 de la Commission OSPAR a approuvé son règlement financier par consensus;
Considérant que la Commission OSPAR a décidé, en sa réunion de 2010, que la contribution spéciale de la Belgique au CIEM dans le cadre d'OSPAR pour l'année 2011 sera de 52.863, 21 DKK;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 avril 2011;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons