BE
2011024163 26 MAI 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord international sur l'Escaut
Texte législatif (4 Articles)
Une contribution obligatoire de 2.020 euros, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2011, est allouée à l'Accord sur l'Escaut.
§ 1er. Le montant de la contribution sera versé au compte suivant
Numéro de compte : 091-0120682-43
IBAN : BE66 0910 1206 8243
BIC : GKCCBEBB
Bank : Dexia, Boulevard Pacheco 54, 1000 Bruxelles
Référence : CIE-ISC/2011/B
Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur.
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 mai 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Loi de finances pour l'année budgétaire 2011 du 22 décembre 2010;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, articles 55 et 58;
Considérant que la Belgique est membre de " l'Accord sur l'Escaut " transposée par la loi du 6 octobre 2005 " Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002 ";
Considérant que la réunion de 2003 de l'Accord sur l'Escaut a approuvé par consensus son règlement financier;
Considérant que la réunion 2010 de l'Accord sur l'Escaut a prévu que la contribution de la Belgique en 2011 s'élèvera à 2.020 euros;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2011;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons