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2011024153 3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation pour 2011 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Texte législatif (4 Articles)
Une dotation d'un montant de vingt-six millions neuf cent soixante-quatre mille euros (26.964.000 EUR) imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2011, division organique 54, programme 5, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).
Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé au compte 679-2009627-78 de l'AFSCA, CA - Botanique - Food Safety Center, boulevard du Jardin botanique 55, à 1000 Bruxelles.
La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément à l'article 6, § 3, des prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 février 2011.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 février 2000 concernant la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
Vu la loi du 22 mai 2003 concernant l'organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral;
Vu la loi de finances du 22 décembre 2010 pour l'année budgétaire 2011, le programme 25.54.5;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 concernant le contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2011;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ce montant pour couvrir ses dépenses administratives et de personnel;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons