2011024151 18 MAI 2011. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2011 à la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction)

Un montant de cinquante-sept mille trente-trois dollars et cinquante cents des Etats-Unis d'Amérique (° 57.033,50) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2011 est alloué à l'UNEP/CITES Secrétariat à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2011.

Ce montant sera versé au compte suivant

Account name : UNEP/CITES Secretariat

Bank : UBS SA

Bank address : rue des Noirettes 35

CH-1211 Genève 2

a/c no. 240-730.490.60F (USD a/c)

IBAN : CH21 0024 0240 7304 9060 F

Clearing code : 240

SWIFT no : UBSWCHZH80A

Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2011.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 concernant l'organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 11 avril 2011 ouvrant les crédits provisoires pour avril, mai et juin 2011;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 concernant le contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 avril 2011;

Considérant qu'à sa 14 e session (La Haye, juin 2007), la Conférence des Parties à la Convention, a adopté le budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties pour l'exercice triennal 2009-2011. Elle a aussi adopté la résolution Conf. 14.1, qui indique les contributions à verser par les Parties et les dispositions relatives à la gestion du fonds d'affectation spéciale de la CITES;

Considérant que l'article 5 des dispositions relatives à la gestion du fonds d'affectation spéciale de la CITES prévoit la soumission d'un budget établi en dollars des Etats-Unis d'Amérique et que, conformément à l'article 10, les paiements peuvent être effectués en toute monnaie convertible mais le montant payé devra être au moins égal au montant payable en dollars des Etats-Unis d'Amérique le jour où la contribution est versée;

Considérant que la Belgique est Partie de la CITES depuis le 1er janvier 1984 et que le service " Bien-être animal et CITES " du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est désigné comme organe de gestion;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons