2011024097 8 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, le 3° est remplacé par ce qui suit

" 3° Règlement de la Commission : le Règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce; ".

L'article 20 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit

" Art. 20. Les infractions aux dispositions du présent arrêté, des Règlements du Conseil et de la Commission sont recherchées et constatées conformément à l'article 47 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et à l'article 7, alinéa 1er, de la loi et sont punies conformément à l'article 44 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et aux articles 5, 5bis et 7, alinéa 3, de la loi. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2011.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les articles 5, 44 et 47;

Vu la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des annexes faites à Washington le 3 mars 1973 ainsi que de l'Amendement à la Convention adopté à Bonn le 22 juin 1979, l'article 2, l'article 5, modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004 et du 8 juin 2008, l'article 5bis, inséré par la loi programme du 22 décembre 2003, l'article 7, alinéa 1er, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003 et du 9 juillet 2004, l'article 7, alinéa 3, inséré par la loi programme du 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 janvier 2011;

Vu l'avis n° 49.216/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons