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2011022418 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 8 décembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Texte législatif (3 Articles)
Les modifications apportées au règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion qui sont jointes en annexe sont approuvées.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Modifications du 18 novembre 2011 du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
(Pour les modifications, voir : 2011-11-18/06 )
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 12, 11° ;
Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 3 octobre 2011;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons