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2011022400 13 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 2 juillet 1993 et 27 avril 2007, la deuxième phrase commençant par les mots " Toutefois, lorsqu'il s'agit de prestations de santé dispensées par des médecins généralistes, visées à l'article 6, alinéa 1er, 1° " et finissant par les mots " Comité de l'assurance " est remplacée par la phrase
" Toutefois, lorsqu'il s'agit de prestations de santé dispensées par des médecins généralistes, le paiement a lieu dans les trente jours suivant celui où les documents ont été reçus par l'organisme assureur, conformément aux modalités établies par le Comité de l'assurance. "
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2011.
Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 53, § 1er, alinéa 8;
Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis du Comité de l'assurance, donné le 2 mai 2011;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 juillet 2011;
Vu l'avis n° 50.265/2 du Conseil d'Etat donné le 3 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons