2011022389 25 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 55, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

L'article 55, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est complété par un alinéa rédigé comme suit

" De même, lorsque l'employeur ou le curateur apporte la preuve de circonstances exceptionnelles, justificatives de l'absence de déclaration ou de déclaration incomplète ou inexacte d'un ou de plusieurs véhicules soumis à la cotisation de solidarité, l'Office national de Sécurité sociale peut réduire au maximum de 50 p.c. le montant de l'indemnité forfaitaire visée à l'article 38, § 3quater, 10° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la Sécurité sociale des travailleurs salariés. L'Office national de sécurité sociale ne peut faire usage de cette possibilité que si l'employeur ou le curateur a préalablement payé toutes les cotisations de sécurité sociale échues et a remis une déclaration à cette fin. "

L'article 55 du même arrêté est complété par le § 5, rédigé comme suit

" § 5. La réduction susvisée de 50 p.c. du montant de l'indemnité forfaitaire visée à l'article 38, § 3quater, 10°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la Sécurité sociale des travailleurs salariés peut être portée à 100 p.c. par l'Office national de sécurité sociale lorsque son Comité de gestion admet par décision motivée prise à l'unanimité, que des raisons impérieuses d'équité justifient à titre exceptionnel pareille réduction. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2011.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrête- loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 29, alinéa 2;

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 38, § 3quater ;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 octobre 2010;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité social donné le 15 avril 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 juin 2011;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 50.130/1/V, donné le 18 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons