2011022388 30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée

Dans l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2010, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit

" Art. 4/1. Les entreprises visées à l'article 2, alinéa 9, ont la possibilité d'introduire par lettre recommandée une réclamation motivée auprès du Comité de gestion du Fonds avant la date d'échéance pour le paiement de la contribution forfaitaire lorsqu'elles estiment que leur situation de risque aggravé résulte d'activités différentes de celles exercées par les autres entreprises du secteur d'activités dont elles relèvent ou si le risque à l'origine de cette situation a disparu dans l'entreprise au moment de la notification.

Le Fonds informe immédiatement l'entreprise d'assurance concernée de la date d'introduction de la réclamation et lui adresse copie de la réclamation motivée.

La réclamation suspend le recouvrement de la contribution forfaitaire à partir de sa date d'introduction jusqu'à la date de notification de la décision du Comité de gestion.

Le Fonds notifie la décision du Comité de gestion du Fonds à l'employeur et à l'entreprise d'assurance concernée, à la même date et par lettre recommandée, dans les trois mois de la date d'introduction de la réclamation. "

Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2011.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre de l'Emploi

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 49bis, alinéa 6, 9°, inséré par la loi du 14 avril 2011;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 16 mai 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 septembre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 octobre 2010;

Vu l'avis 50.176/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 septembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons