2011022369 7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 8 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé, modifié par l'arrêté royal du 3 août 2007, les mots "à 90 % du prix" sont remplacés par les mots "à 55 % du prix".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 14ter, alinéa 3, inséré par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 16 juin 2010;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 21 juin 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 février 2011;

Vu l'avis du Conseil général des soins de santé donné le 9 mai 2011;

Vu l'avis 50.079/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 octobre 2011;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons