BE
2011022349 14 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours instituée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours instituée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale, annexé au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 octobre 2011.
Mme L. ONKELINX
Mme J. MILQUET
Mme S. LARUELLE
M. DAERDEN
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours instituée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale
(Pour le règlement, voir : 2011-10-14/02 )
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
La Ministre de l'Emploi,
La Ministre des Indépendants,
Le Ministre des Pensions,
La Ministre de l'Intérieur,
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 95bis, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale;
Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein de la Chambre de recours pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2010 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la chambre de recours pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale,
Arrêtent