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2011022321 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, joint en annexe, est approuvé.
Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2011.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité de l'assurance soins de santé
(Pour le règlement, voir : 2011-09-12/06 )
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 14°;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 27 juin 2011;
Sur la proposition du Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions,
Nous avons arrêté et arrêtons