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2011022320 15 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Texte législatif (2 Articles)
A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-09-2011, p. 60403-60427)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2011.
Bruxelles, le 15 septembre 2011.
Mme L. ONKELINX
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009 et l'article 35ter, § 1er, inséré par la loi du 2 janvier 2001, renuméroté par la loi du 10 août 2001, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois des 25 avril 2007, 22 décembre 2008, 10 décembre 2009, 23 décembre 2009 et 29 décembre 2010 et § 3, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois des 25 avril 2007, 22 décembre 2008 et 23 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 8ter, 55bis, 56 et 57, tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matère de santé, l'article 69, alinéas 10, 11 et 13, insérés par la loi du 29 décembre 2010;
Vu la communication aux demandeurs le 29 juillet 2011;
Vu la communication à l'Inspecteur des Finances le 26 août 2011;
Vu la communication à Notre Secrétaire d'Etat au Budget le 26 août 2011;
Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 16 août 2011;
Vu l'avis n° 50.188/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 septembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête