2011022275 29 JUILLET 2011. - Arrêté royal prévoyant l'étalement de la péréquation par tranches de 5 p.c. suite à la revalorisation des traitements par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public. (NOTE : par son arrêt n° 223.443/2013 du 08-05-2013 (M.B. 01-08-2013, p. 48031), la Cour constitutionnelle a annulé la présente lo

La majoration des pensions en cours résultant de la révision au 1er décembre 2004 du traitement maximum des grades du niveau A des agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public en application de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public, est, pendant une année à partir du 1er décembre 2004 limitée à 5 p.c. Pour chacune des années ultérieures débutant le 1er décembre de chaque année, la majoration est limitée à des tranches annuelles successives égales au maximum à celle prévue pour la première année.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004 et s'applique uniquement aux arrérages de pension dus pour la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2006.

Notre Ministre des Pensions et des Grandes Villes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juillet 2011.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, notamment l'article 12, § 3, tel qu'il était libellé avant sa modification par la loi du 25 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 22 juillet 2009;

Vu le protocole n° 172/1 du 27 avril 2011 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis n° 49.691/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et des Grandes Villes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons