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2011022131 23 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots " 33 pourcent " sont remplacés par les mots " 50 pourcent ".
Dans le même arrêté l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2011.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociale et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-04-2011, p. 22561)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 mars 2011 modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 34, alinéa 1er, 28°, inséré par la loi du 19 décembre 2008;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 5 mai 2010;
Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 10 mai 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 août 2010;
Vu l'avis n° 48.712/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 septembre 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons