2011022110 9 MARS 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Sécurité sociale chargée de prendre connaissance des recours en matière d'évaluation

Texte

Article 1 . Article unique. Le règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours du Service public fédéral Sécurité sociale chargée de prendre connaissance des recours en matière d'évaluation, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Bruxelles, le 9 mars 2011.

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours du Service public fédéral Sécurité sociale dans le cadre du cycle d'évaluation

(Pour le règlement, voir : 2011-03-09/02 )

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, les articles 22, 23, 24 et 25;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2011 désignant ou agréant les membres de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Sécurité sociale chargée de prendre connaissance des recours en matière d'évaluation;

Considérant qu'il s'impose, en vue du bon fonctionnement de cet organe, d'arrêter un règlement d'ordre intérieur qui règle le fonctionnement interne de cette Chambre de recours;

Vu le projet de règlement d'ordre intérieur qui a été soumis à l'approbation des présidents de cette Chambre de recours,

Arrête