2011022096 27 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 4 mai 2009 portant exécution de l'article 37, § 16bis , alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les enfants qui souffrent d'insuffisance rénale chronique

Dans le modèle de notification repris à l'annexe de l'arrêté royal du 4 mai 2009, " ... est un enfant atteint d'insuffisance rénale chronique qui remplit les conditions de l'arrêté royal du 4 mai 2009 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les enfants qui souffrent d'insuffisance rénale chronique, et, par conséquent, a droit à l'intervention forfaitaire d'1 euro par jour conformément aux dispositions de l'arrêté royal précité dans les frais pour produits d'alimentation spéciale du ... au ... (un an maximum) " est remplacé par " ... est un enfant atteint d'insuffisance rénale chronique qui remplit les conditions de l'arrêté royal du 4 mai 2009 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les enfants qui souffrent d'insuffisance rénale chronique, et, par conséquent, a droit à l'intervention forfaitaire de 30 euros par mois conformément aux dispositions de l'arrêté royal précité dans les frais pour produits d'alimentation spéciale du ... au ... (un an maximum) ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration du délai de dix jours qui prend cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 février 2011.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N.

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-03-2011, p. 16007-16008)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 mai 2009 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les enfants qui souffrent d'insuffisance rénale chronique.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéas 1er, 3°, et 4, inséré par la loi du 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2009 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les enfants qui souffrent d'insuffisance rénale chronique;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 9 décembre 2009;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 14 décembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 23 juin 2010;

Vu l'avis n° 48.902/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons