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2011022081 14 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel portant approbation de la modification du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants du 23 juin 1993
Texte législatif (2 Articles)
Les modifications apportées au règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants qui sont jointes en annexe sont approuvées.
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er février 2011.
Bruxelles, le 14 février 2011.
Mme S. LARUELLE
ANNEXE.
Art. N. Modification du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants du 23 juin 1993
(Pour les modifications, voir CN : 2010-10-06/10 ).
Préambule
La Ministre des Indépendants,
Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 116;
Vu l'arrêté ministériel du 4 février 1994 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants.
Vu l'avis du Comité général de gestion du 6 octobre 2010,
Arrête