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2011022034 21 JANVIER 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 75, alinéa 4, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire
Texte législatif (3 Articles)
La période transitoire prévue à l'article 75, alinéa 2, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), est prolongée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), l'article 75;
Vu le rapport de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 novembre 2010;
Vu l'avis 49.007/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Finances et de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons