2011022024 16 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants

Dans l'article 7, premier alinéa, de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants, le montant de "302,18" est remplacé par le montant de "308,22".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2009.

Le Ministre compétent pour les Affaires sociales et le Ministre compétent pour les Indépendants sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2011.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations(1), l'article 5;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 18, § 5, inséré par la loi- programme du 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des indépendants, donné le 23 avril 2009;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, donné le 26 janvier 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 septembre 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er octobre 2010;

Vu l'avis n° 48.833/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 novembre 2010 en application de l'article 84, § 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre des Indépendants, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons