2011021116 28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I)

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

TITRE II. - Dispositions diverses

CHAPITRE 1er. - Modification du Code judiciaire en ce qui concerne les pensions des magistrats

Dans la deuxième partie, livre II, titre IV, chapitre II, du Code judiciaire, il est inséré un article 391/1 rédigé comme suit

"Art. 391/1. Par dérogation à l'article 391, les magistrats qui au 1er janvier 2012 n'ont pas atteint l'âge de 55 ans, ne peuvent pas prétendre à la pension calculée sur la base de l'article 391. Ils conservent néanmoins le droit au bénéfice du tantième 1/30 e prévu à l'article 391 pour les services prestés dans la magistrature jusqu'au 31 décembre 2011. De plus, s'ils comptent au moins quinze années dans la magistrature, ils conservent également le bénéfice du tantième 1/30 e pour les services autres que ceux prestés dans la magistrature.

Pour les services prestés à partir du 1er janvier 2012, le tantième 1/30 e est remplacé par le tantième 1/48 e .".

Dans le même chapitre II, il est inséré un article 392/1 rédigé comme suit

"Art. 392/1. Par dérogation à l'article 392, pour le magistrat qui est âgé de moins de 55 ans au 1er janvier 2012 et qui est reconnu hors d'état de continuer ses fonctions par suite d'infirmités, les tantièmes de 1/30 e et 1/35 e prévus à l'article 392, alinéa 2, sont remplacés par le tantième 1/48 e pour les services prestés à partir du 1er janvier 2012.".

Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Les magistrats qui ont atteint l'âge de 55 ans le 1er janvier 2012, conservent le bénéfice du mode de calcul qui leur était applicable à la date du 31 décembre 2011.

CHAPITRE 2. - Modification de la législation relative aux cadres temporaires auprès des cours d'appel et des parquets généraux

Section 1re. - Modification de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel

Dans l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, modifié par la loi du 29 décembre 2010, les mots "de dix ans" sont remplacés par les mots "de onze ans".

Dans l'article 3, alinéa 1er de la même loi, modifié par la loi du 29 décembre 2010, les mots "de dix ans" sont remplacés par les mots "de onze ans".

Section 2. - Modification de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire

Dans l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire, modifié par la loi du 29 décembre 2010, le mot "2011" est remplacé par le mot "2012".

Dans l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 29 décembre 2010, le mot "2011" est remplacé par le mot "2012".

Section 3. - Modification de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand

Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand, modifié par la loi du 29 décembre 2010, le mot "2011" est remplacé par le mot "2012".

Dans l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 29 décembre 2010, le mot "2011" est remplacé par le mot "2012".

Dans l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 29 décembre 2010, le mot "2011" est remplacé par le mot "2012".

Section 4. - Modification de la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice

Dans l'article 8 de la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice, modifié par la loi du 29 décembre 2010, le mot "2011" est chaque fois remplacé par le mot "2012".

Section 5. - Modification de la loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons

Dans l'article 4 de la loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons, modifié par la loi du 29 décembre 2010, le mot "2011" est remplacé par le mot "2012".

Dans l'article 5, alinéa 1 er, de la même loi, modifié par la loi du 29 décembre 2010, le mot "2011" est remplacé par le mot "2012".

Section 6. - Entrée en vigueur

Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des articles 5 et 6 qui produisent leurs effets le 18 décembre 2011.

CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental

Dans l'article 157 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, modifié par la loi du 24 juillet 2008, les mots", et au plus tard le premier jour du cinquante-quatrième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge " sont remplacés par les mots "et au plus tard le 1er janvier 2013".

Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Pour le Ministre des Pensions, absent

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Travaux parlementaires

Session 2011-2012. Chambre des représentants. Documents. 53 1953/(2011/2012). 001 : Projet de loi. 002 et 003 : Amendements. 004 : Rapport. 005 : Texte adopté par la commission. 006 et 007 : Avis du Conseil d'Etat. 008 : Rapport complémentaire. 009 : Amendements. 010 : Rapport complémentaire. 011 : Texte adopté par la commission (art. 77 de la Constitution). 012 : Texte adopté par la commission (art. 78 de la Constitution). Compte rendu intégral : 22 décembre 2011. Sénat. Documents. 5 - 1409 - 2011/2012 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales du Sénat : 23 décembre 2011.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit