2011021086 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne la procédure de dialogue compétitif, l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses règles d'exécution, ainsi que les modalités particulières d'application de cette procédure (NOTE : les dispositions du chapitre 5 "Règles relatives à la motivation, l'information et aux voies de recours" confirmés avec effet à la da

Texte

[Abrogé] <AR 2013-06-02/01 , art. 5,5°, 002; En vigueur : 01-07-2013>

(NOTE : disposition transitoire de l'art. 5 alinéa 2 et 3

Toutefois, les arrêtés précités restent d'application pour les marchés publics, les marchés, et les concessions de travaux publics qui ont été publiés ou auraient dû être publiés avant le 1er juillet 2013 au Journal officiel de l'Union européenne ou au Bulletin des Adjudications ainsi que pour les marchés publics, les marchés, et les concessions de travaux publics, pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre a été lancée avant cette date.

La date de publication au Journal officiel de l'Union européenne constitue le point de départ des marchés publics, des marchés et des concessions de travaux publics qui sont aussi bien publiés au niveau européen qu'au niveau belge.

Le texte peut être encore consulté dans les Archives)

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 02-06-2013 publié le 05-06-2013

MODIFIE PAR

Loi du 04-12-2013 publié le 19-12-2013

Article modifié : BEKRACHTIGING