2011021059
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2011021059 21 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2016 et mise à jour au 10-10-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011021059
Art. 1 2011021059 21 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2016 et mise à jour au 10-10-2016)
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Texte
[Abrogé] <AR 2016-09-25/03 , art. 19, 002; En vigueur : 01-09-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 25-09-2016 publié le 10-10-2016