2011018450 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Les emplois de l'administration centrale de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire sont répartis comme suit en cadres linguistiques

Degré de la hiérarchie Cadre néerlandais pourcentage du total des emplois Cadre français pourcentage du total des emplois Cadre bilingue Pourcentage du total des emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Pourcentage du total des emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français Services centraux dont l`activité s`étend à tout le pays et dont le siège est situé à Bruxelles-Capitale 1 40 40 10 10 2 40 40 10 10 3 58 42 4 58 42 5 58 42

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié par les lois des 22 juillet 1993, 10 avril 1995, 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par les arrêtés royaux des 13 septembre 2003, 12 juillet 2004, 3 mai 2006 et 17 août 2007;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois et les grades des agents de l'AFSCA, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire approuvé par la Ministre de l'Agriculture le 1er juin 2011;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 38.080 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 16 septembre 2011;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons