2011018427 7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 4°, dernier alinéa, de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique

En application de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 4°, dernier alinéa, de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, dans le cas où le matériel corporel humain est utilisé sur des tiers, le montant payé par le donneur qui est remboursée par l'établissement qui a reçu ce montant pour le prélèvement, est adapté à l'indice des prix à la consommation.

Pour l'indexation du montant visé à l'article 1er du présent arrêté la formule suivante est appliquée

montant indexé = quotient du montant payé x l'indice du mois précédant le remboursement et de l'indice du mois précédant le payement du montant par le donneur.

Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, notamment l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 4°, dernier alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 octobre 2009;

Vu l'avis 47.554/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2009 en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons